J.O. 171 du 26 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Match »

NOR : BCFZ0799243X


Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Match », fait le 19 décembre 2002 et modifié le 26 mars 2003, le 2 avril 2003, le 13 juin 2003, le 23 septembre 2003, le 5 décembre 2003, le 13 mai 2004, le 5 juillet 2004, le 17 décembre 2004, le 15 février 2005, le 14 mars 2005, le 12 juillet 2005, le 22 juillet 2005, le 14 février 2006, le 28 février 2006, le 22 mai 2006, le 9 juin 2006 et le 30 juin 2006, avec publication au Journal officiel du 4 janvier 2003, du 28 mars 2003, du 8 avril 2003, du 21 juin 2003, du 3 octobre 2003, du 11 décembre 2003, du 20 mai 2004, du 4 janvier 2005, du 22 février 2005, du 17 mars 2005, du 22 juillet 2005, du 23 juillet 2005, du 18 février 2006, du 18 mars 2006, du 1er juin 2006, du 14 juin 2006 et du 21 juillet 2006, est modifié comme indiqué ci-dessous.


Article 2


Le sous-article 1.3 est abrogé et remplacé par le sous-article 1.3 ci-dessous :

« 1.3. Conformément au décret no 2007-728 du 7 mai 2007 modifiant le décret no 85-390 du 1er avril 1985, les jeux de paris et pronostics sportifs ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés. Avant toute vente, le titulaire du point de vente peut demander la pièce d'identité du joueur. A défaut de présentation de la pièce d'identité du joueur ou si le joueur s'avère être mineur, le titulaire du point de vente refusera la vente à ce joueur. »

Le sous-article 9.1.3 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 9.1.3. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est égal ou inférieur à 500 euros sont payables dans tous les points de validation agréés de La Française des jeux. Ces gains ne peuvent être remis qu'à une personne majeure. »

Le sous-article 9.1.4 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 9.1.4. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 500 euros sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.

Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux. Ces paiements sont, en principe, effectués par chèque. »

Le sous-article 9.1.5 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 9.1.5. Pour tout paiement par chèque, le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le ou les chèques doivent être établis.

En cas de pluralité de gagnants, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceux-ci seront remis au porteur du reçu, personne majeure. »

A l'article 12, les mots : « y compris celles effectuées par terminal en libre service » sont supprimés.


Article 3


Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juillet 2007.



Le président-directeur général

de La Française des jeux,

C. Blanchard-Dignac